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Dans une décision parue jeudi, le Conseil d’Etat annule quatre points du schéma national de maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur.

Le Conseil d’Etat a annulé, jeudi 10 juin, quatre dispositions phares du schéma national de maintien de l’ordre sur lequel il avait été saisi par plusieurs syndicats et associations. Parmi elles, la très sensible « technique des nasses », utilisées pour encercler des groupes de manifestants. « Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », note le Conseil d’Etat dans son communiqué. « Le Conseil d’Etat annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances », est-il précisé dans le communiqué.

Le ministère de l’intérieur a publié le 16 septembre 2020 le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre » censé « adapter » la gestion des manifestations en France. Dans la foulée, plusieurs syndicats et associations, dont la Confédération générale du travail (CGT), la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat national des journalistes, avaient saisi le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative.

Les journalistes n’ont pas à quitter les lieux

S’agissant de la presse, l’instance considère que les journalistes « n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé » et qu’ils n’ont pas « l’obligation d’obéir aux ordres de dispersion » des forces de l’ordre. « Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. » « Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre », ajoute le Conseil d’Etat.

Les « sages » considèrent en outre que le « ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes ». Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l’ordre, le ministre ne peut « pas édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation. ».

Enfin, le Conseil d’Etat annule l’accréditation des journalistes, qu’ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d’informations en temps réel mis en place lors des manifestations.

Des modifications seront apportées, affirme Beauvau

Le ministère de l’intérieur a réagi en fin d’après-midi, annonçant que « des modifications seront apportées pour permettre d’atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d’Etat », et ajoutant que, par ailleurs, « la très grande majorité du texte a été validée » par la juridiction.

Concernant la technique de la « nasse », dite de « l’encerclement », le ministère a estimé que le Conseil ne l’interdisait pas mais demandait « que les conditions d’emploi soient précisées ». « Le gouvernement va s’y employer », affirme le ministère.

Concernant les « attroupements » de journalistes lors des manifestations, le ministère a jugé que le Conseil d’Etat estimait que ces derniers « ne devaient pas, par leur comportement, laisser à croire à une confusion entre eux et les manifestants ». A Beauvau, on a relevé que la juridiction administrative précisait en outre que les journalistes « ne devaient pas faire obstacle aux forces de l’ordre ».

Le ministère a affirmé en outre que le canal d’information en temps réel opérationnel lors de manifestations était « bien ouvert à l’ensemble des journalistes ». Il a jugé toutefois qu’un « travail devra être engagé avec la profession pour définir les critères permettant de réserver à la profession ce canal d’information ». Ce sera l’objet de travaux « au sein du groupe de contact qui sera mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Delarue ».

Pour le ministère, « l’hypothèse d’une organisation par la profession de l’identification des journalistes n’est pas remise en cause ».

Source : Le Monde

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