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Depuis que sa voiture a été confisquée par la police, 17 procès-verbaux lui ont été adressés par erreur, ainsi que le retrait de 38 points de permis, révèle « Le Parisien ».

Un quadragénaire du Val-d’Oise en a fait l’amère expérience : bien mal acquis ne profite jamais. Confisquée en 2017 au titre des biens mal acquis dans le cadre d’une affaire de trafic de drogue, la voiture du condamné lui a même finalement porté grand préjudice. Comme le rapporte Le Parisien, le juge d’instruction qui avait décidé de confisquer le véhicule a ordonné en 2017 la remise du véhicule et de son certificat d’immatriculation au service de la brigade de répression du grand banditisme de la police judiciaire de Paris.

Mais, depuis, l’individu reçoit fréquemment des nouvelles de son véhicule de l’époque. Après avoir passé 33 mois en prison pour trafic de drogue et avoir retrouvé la liberté, l’homme se trouve être la cible d’une douloureuse relation épistolaire : 17 amendes arrivent à son domicile en l’espace de 9 mois, 38 points sont retirés à son permis. Toutes ces infractions ont été commises par son ancien véhicule, depuis qu’il a été confié aux policiers. « En mars 2019, il a poussé la porte de mon cabinet, explique son avocat, Me Eytan Benichou, auprès du Parisien. En neuf mois, j’ai déjà contesté 17 procès-verbaux et plus de 38 points… Sans ces contestations, son permis de conduire aurait, depuis très longtemps, été invalidé. »

135 euros par avis de contravention

Si l’avocat a essayé de contacter tous les organismes et administrations potentiellement concernés sans résultat, la police judiciaire de Paris explique qu’elle procède toujours, systématiquement, au changement de propriétaire sur les cartes grises et qu’il faut chercher ailleurs la source de ces amendes. « Le problème vient des agents qui verbalisent, raconte au Parisien un haut fonctionnaire. Dans ce cas précis, la ligne qui indique que la voiture a été attribuée à la police se trouve au fond du formulaire. Et les agents ne le voient pas, ce qui fait que les amendes sont attribuées au propriétaire original de la voiture. »

Pour une ligne trop basse sur un formulaire, l’homme doit donc subir le nouveau rythme de vie effréné de son ancien véhicule. En effet, tout cela n’est pas sans conséquence. Me Benichou explique effectivement que « sans changement de titulaire du certificat d’immatriculation, [s]on client sera toujours destinataire d’avis de contravention ». « Il doit, pour 90 % d’entre eux, débourser des frais de consignation. 135 euros par avis de contravention, pour pouvoir effectuer sa consignation, je vous laisse calculer le budget contestation… Fort heureusement, l’officier du ministère public, destinataire de mes contestations, les classe sans suite jusqu’à présent », ajoute-t-il.

Source : Le Point

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